Que doit contenir une quittance de loyer ?

Une quittance valide indique l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, le mois concerné, la période, le détail du règlement (loyer, charges, contribution aux économies d'énergie le cas échéant), le total en lettres et en chiffres, la date du paiement et la signature du bailleur.

Une SCI ou une SARL peut-elle émettre une quittance de loyer ?

Oui. Lorsque le bailleur est une personne morale (SCI, SARL, SAS, EURL...), la quittance est signée par son représentant légal (gérant, président, directeur général) avec mention de la qualité et de la raison sociale.

Quittance de Loyer Gratuite en Ligne · Générateur PDF Conforme Loi 89-462

Questions fréquentes sur la quittance de loyer

Une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Oui. Selon l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La remise de la quittance ne peut faire l'objet d'aucune facturation.

Que doit obligatoirement contenir une quittance de loyer ?

Une quittance valide doit comporter : l'identité et l'adresse du bailleur, l'identité et l'adresse du locataire, l'adresse du logement loué, le mois concerné, la période de location (date de début et date de fin), le détail du règlement (loyer, provision pour charges, et le cas échéant la contribution aux économies d'énergie), le total en lettres et en chiffres, la date du paiement, et la signature du bailleur.

Combien de temps faut-il conserver une quittance de loyer ?

Le locataire doit conserver ses quittances de loyer pendant au moins trois ans (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1). Au-delà, elles peuvent rester utiles comme justificatif de domicile.

Une SCI, SARL ou SAS peut-elle émettre une quittance de loyer ?

Oui. Lorsque le bailleur est une personne morale (SCI, SARL, SAS, SASU, EURL, SA…), la quittance est émise au nom de la société et signée par son représentant légal (gérant, président, directeur général…) avec mention de la qualité, de la raison sociale et idéalement du SIRET. Notre générateur récupère automatiquement ces informations à partir du seul SIRET.

Le générateur est-il vraiment gratuit et sans inscription ?

Oui, totalement gratuit, sans inscription ni limitation. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles de votre locataire restent privées.

Comment exporter ma quittance en PDF ?

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